conditions générales de vente (CGV)
Les conditions applicables à vos achats sur Canvas Inc.
Les présentes conditions encadrent les achats effectués sur notre boutique par des consommateurs agissant à des fins privées.
1. Identité du vendeur
Canvas Inc. est un nom commercial exploité par
FT DISTRIBUTION SRL.
Siège social : Rue des Pierres 54, 1000 Bruxelles, Belgique.
Numéro d’entreprise : 0707.796.825.
TVA : BE0707796825.
E-mail :
info.ftdistribution@gmail.com
Téléphone :
+32 498 51 17 06
Vous pouvez également utiliser notre page Contactez-nous.
2. Produits
Nous proposons des impressions sur toile tendue sur châssis en bois, au format vertical 30 × 40 cm, sans cadre décoratif supplémentaire, sauf indication expresse sur la fiche produit.
- Toiles du catalogue : visuels sélectionnés parmi les collections de la boutique.
- Toiles personnalisées : impressions réalisées à partir d’une image et d’un cadrage fournis par le client.
Les visuels sont imprimés et ne sont pas peints à la main. Les effets de pinceau, de relief, de matière ou de dorure font partie de l’image imprimée. Les accessoires des mises en situation ne sont pas inclus.
De légères différences de couleurs peuvent apparaître entre l’écran et l’impression selon les réglages et l’éclairage. Cette précision ne limite pas les droits du client en cas de non-conformité.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors livraison sauf mention contraire. Les frais applicables et le montant total à payer sont présentés avant la validation définitive.
Les prix peuvent évoluer pour les achats futurs. Une commande est facturée au prix affiché lors de sa validation.
4. Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit la livraison et le paiement. Il peut corriger ses informations avant la validation finale. Cette validation implique une obligation de paiement.
Une confirmation reprenant les informations de commande est envoyée à l’adresse e-mail renseignée. Le client doit fournir des coordonnées exactes et nous signaler rapidement toute erreur constatée.
Si un produit commandé s’avère indisponible, nous informons le client. Aucun produit différent n’est substitué sans son accord. Si la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondant aux produits concernés sont remboursées.
5. Paiement
Les commandes peuvent être réglées par Visa, Mastercard, American Express, Maestro et UnionPay, ainsi que via Apple Pay, Google Pay et Shop Pay.
Les options effectivement proposées dépendent notamment de leur disponibilité technique, de l’appareil, du navigateur et des conditions du service utilisé. Elles sont affichées lors du paiement.
Le montant total est payable intégralement lors de la validation. La préparation intervient après confirmation du paiement. Les paiements sont traités par les services intégrés à Shopify.
6. Personnalisation
Le client fournit son image et choisit son cadrage. Il doit vérifier le fichier, les éléments visibles et les zones recadrées avant de valider sa commande.
L’outil accepte les fichiers JPG et PNG, jusqu’à 10 Mo et 40 mégapixels. Les zones transparentes sont remplacées par du blanc dans le fichier recadré.
Le contrôle de résolution mesure le nombre de pixels disponibles. Il ne détecte pas tous les défauts du fichier, notamment le flou, une compression excessive ou un mauvais éclairage. L’aperçu en salon est une simulation décorative : le décor ne sera pas imprimé.
Le client doit disposer des droits nécessaires à la reproduction de l’image, notamment des autorisations relatives aux personnes représentées et aux créations de tiers.
Il autorise les opérations nécessaires à sa commande : réception, préparation technique, recadrage et impression, ainsi que le traitement d’une éventuelle réclamation. Cette autorisation n’emporte aucune cession de ses droits.
Nous ne vendons pas les photos des clients et ne les réutilisons pas pour nos publicités, nos réseaux sociaux ou d’autres créations.
Aucune modification du fichier ou du cadrage n’est proposée après validation d’une commande personnalisée. Cette règle ne limite pas les droits du client en cas d’erreur d’exécution de notre part ou de non-conformité.
7. Préparation et expédition
Les commandes sont généralement expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés, après confirmation du paiement et réception des éléments nécessaires à leur réalisation.
Ce délai indicatif peut varier. Il est identique pour les toiles du catalogue et personnalisées. Il correspond à la préparation avant remise au transporteur : le délai d’acheminement s’ajoute ensuite. Nous informons le client en cas de difficulté affectant sa commande.
8. Livraison
Les expéditions sont effectuées avec Mondial Relay, en point relais ou locker, ou à domicile, selon la destination et les options proposées.
Les destinations desservies, les frais et les délais estimés sont précisés au cours de la commande. Le client doit vérifier l’adresse ou le point de retrait choisi et respecter les instructions de retrait du transporteur.
Sauf autre délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de dépassement, les recours légaux restent applicables, notamment la possibilité, selon les circonstances, d’accorder un délai supplémentaire approprié puis de mettre fin au contrat.
Lorsque le transporteur est proposé par notre boutique, les risques de perte et de dommage restent à notre charge jusqu’à la prise de possession physique du produit par le client ou un tiers désigné, autre que le transporteur.
9. Rétractation — toiles du catalogue
Délai et notification
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans justification. Le délai commence le lendemain de la réception du produit. Pour plusieurs biens d’une commande livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien.
La décision doit nous être communiquée avant l’expiration du délai, par une déclaration claire : formulaire Contact, e-mail à info.ftdistribution@gmail.com ou courrier adressé à FT DISTRIBUTION SRL, Rue des Pierres 54, 1000 Bruxelles, Belgique.
Le formulaire en fin de page peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire. Toute notification effectuée via notre formulaire en ligne fait l’objet d’un accusé de réception sur support durable, notamment par e-mail.
Retour des produits
Les produits doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, à :
FT DISTRIBUTION SRL — Retours Canvas Inc.
Rue des Pierres 54
1000 Bruxelles — Belgique
Les frais directs de retour sont à la charge du client pour un changement d’avis. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer valablement la rétractation.
Un emballage protecteur et la conservation d’une preuve d’expédition sont recommandés. L’emballage d’origine n’est pas obligatoire. Le client peut être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
Remboursement
En cas de rétractation de l’intégralité d’une commande, nous remboursons les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Il peut être différé jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais pour lui. Aucun bon d’achat n’est imposé.
10. Exception pour les personnalisations
Les toiles réalisées avec l’image et le cadrage du client sont confectionnées selon ses spécifications ou nettement personnalisées. Elles ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique.
Elles ne sont donc pas reprises ou remboursées pour un simple changement d’avis. Les garanties légales restent applicables en cas de défaut, de dommage ou de non-conformité.
11. Garantie légale
Les produits neufs vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance, dans les conditions prévues par la loi. Elle couvre également les produits personnalisés.
En cas de problème, contactez-nous avec votre numéro de commande. Des photos du produit et de l’emballage peuvent aider à examiner la situation. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas, à elle seule, le client de ses droits envers nous.
En cas de non-conformité, les solutions légales sont appliquées : réparation ou remplacement sans frais et, lorsque les conditions sont réunies, réduction du prix ou résolution de la vente avec remboursement. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont à notre charge.
12. Données personnelles
Le traitement des données de commande et des fichiers de personnalisation est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les demandes peuvent être adressées via la page Contact ou à info.ftdistribution@gmail.com.
13. Réclamations et litiges
Le client est invité à nous contacter pour rechercher une solution amiable. À défaut de solution, il peut s’adresser, selon les conditions de recevabilité applicables, au Service de Médiation pour le Consommateur :
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1,
1000 Bruxelles, Belgique.
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
mediationconsommateur.be
Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans priver le consommateur des protections impératives applicables dans son pays de résidence habituelle. Les règles légales déterminent les juridictions compétentes. Le recours à une médiation ne supprime pas le droit de saisir une juridiction.
14. Version applicable
Les conditions applicables sont celles présentées lors de la validation de la commande. Une modification ultérieure n’affecte pas les commandes déjà conclues.
Formulaire de rétractation
À compléter uniquement pour exercer votre droit de rétractation sur un produit qui en bénéficie.
À l’attention de :
FT DISTRIBUTION SRL — Canvas Inc.
Rue des Pierres 54, 1000 Bruxelles, Belgique
info.ftdistribution@gmail.com
Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit(s) : ................................................
Numéro de commande, si disponible : ........................
Commandé le / reçu le : ....................................
Nom du ou des consommateurs : ..............................
Adresse du ou des consommateurs : .........................
Date : ....................................................
Signature, uniquement pour une notification sur papier : ...........................................................